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Nouvelles règles de mixité femmes-hommes

Référence Code du Travail : article L2324-22-1

La loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi pose l’exigence d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives dans l’entreprise. En effet, pour les élections professionnelles des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, la loi impose le respect d’une composition équilibrée des listes électorales ainsi que l’alternance femme/homme en tête de liste.

Afin de faire progresser la représentation des femmes, à compter du 1er janvier 2017, il est prévu, aussi bien en ce qui concerne l’élection des délégués du personnel (titulaires et suppléants) que des membres du CE (titulaires et suppléants) que les listes de candidats respectent une composition sexuée équilibrée ainsi qu’une alternance de femmes et d’hommes en tête de liste. Cette règle s’applique de la même manière pour une Délégation Unique du Personnel (DUP) ou une Délégation Unique issue d’une fusion d’instances (DU).

Composition des listes de candidats et représentation proportionnelle femmes-hommes

Pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Pour un électorat composé à 60% par des femmes, l’organisation syndicale devra présenter 60% de femmes et 40% d’hommes sur ses listes de candidats.

Si ce calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, le partage se fait de la manière suivante :

  • arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  • arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Par exemple : il y a7 candidats à inscrire sur la liste, l’électorat est composé à 60% de femmes et 40% d’hommes. La liste de candidats devra être composée de 4 femmes et de 3 hommes.
Détail du calcul : 7 x 60% = 4,2, arrondi à l’entier inférieur : 4 ; 4 x 40% = 2,8, arrondi à l’entier supérieur : 3.

Le non-respect de ces dispositions entraine l’annulation de l’élection d’un nombre d’élu du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter.
Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

Le protocole d’accord préélectoral mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral et l’employeur porte cette information à la connaissance des salariés.

Alternance femmes-hommes en tête de liste

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

En cas de non-respect de cette disposition, le juge annule l’élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

EXEMPLES

7 candidats
50% de femmes
50% d’hommes
8 candidats
23% de femmes = 1,84 soit 2
77% d’hommes = 6,16 soit 6
1 Femme ou Homme 1 Femme ou Homme
2 Homme Femme 2 Homme Femme
3 Femme Homme 3 Femme Homme
4 Homme Femme 4 Homme Femme
5 Femme Homme 5 Homme Homme
6 Homme Femme 6 Homme Homme
7 Femme Homme 7 Homme Homme
8 Homme Homme
5 candidats
88% de femmes = 4,4 soit 4
12% d’hommes = 0,6 soit 1
6 candidats
9% de femmes = 0,54 soit 1
91% d’hommes = 5,46 soit 5
1 Femme ou Homme 1 Femme ou Homme
2 Homme Femme 2 Homme Femme
3 Femme Femme 3 Homme Homme
4 Femme Femme 4 Homme Homme
5 Femme Femme 5 Homme Homme
6 Homme Homme

En bref :

  • Le nombre de candidat de chaque sexe est proportionnel à la composition de l’électorat. Ce calcul se fait pour chaque scrutin, c’est-à-dire pour chaque collège de chaque périmètre DP, CE, DU ou DUP ;
  • L’alternance de présentation des candidats de chaque sexe se fait impérativement dès la tête de liste ;
  • Le non-respect de ces dispositions annulera l’élection du ou des candidats concernés ;
  • Etre à l’offensive pour faire de la mixité une force et non un frein, cela suppose de mener la bataille pour des IRP de proximité et d’aller à la rencontre de tous les électeurs et électrices sans à priori et leur proposer d’être candidat-e-s sur nos listes et rejoindre la CGT.

Remarques

  • En fonction de l’ordre en tête de liste et des résultats de chaque liste, la présentation de candidat proportionnel n’apporte aucune garantie de représentation équilibrée au sein de l’instance ;
  • Ne s’agissant pas de quota minimum mais bien d’une représentation proportionnelle stricte, celle-ci amène à limiter le nombre de candidate que pourrait présenter une liste et peut même aller jusqu’à « interdire » à l’électorat de l’un des sexes d’être éligible. Ex : 5 sièges à pourvoir, 95% d’hommes = 4,75 soit 5 ; 5% de femmes 0,25 soit 0. C’est une discrimination qui de notre point de vue est contestable juridiquement.

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